Étapes Girardin : comment structurer efficacement votre projet d’investissement ?

Pour une entreprise ultramarine, accéder à du matériel productif neuf représente souvent un investissement lourd. Il faut intégrer les coûts d’importation, les frais de transport et les contraintes logistiques, qui rendent l’acquisition plus onéreuse qu’en métropole. À cela s’ajoutent les difficultés d’accès au crédit, qui freinent encore davantage les projets. Pour limiter les difficultés rencontrées par ces entrepreneurs, et soutenir l’investissement productif, l’État a instauré la loi Girardin. Ce dispositif permet de réduire le coût du matériel neuf d’au moins 25 %, grâce à un mécanisme de financement associant investisseurs et société de portage. Voici quelles sont les étapes à suivre pour mettre en place un projet Girardin et profiter des avantages de ce dispositif. 

Étape 1 : Vérifier l’éligibilité de son entreprise et de son projet

Toutes les entreprises ne sont pas forcément éligibles au Girardin. Votre société, tout comme votre projet doivent entrer dans le cadre fixé par la loi en matière de : 

• Localisation : Le dispositif Girardin s’applique exclusivement aux entreprises situées dans les DROM-COM : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Martin, etc.
• Secteurs concernés : Seules certaines activités sont éligibles, notamment l’agriculture, le transport, le tourisme, le BTP, l’artisanat, l’énergie, l’industrie ou encore la pêche. En revanche, le commerce, la banque, l’assurance ou les professions libérales ne peuvent pas en bénéficier.

• Nature du matériel : Le Girardin ne finance que du matériel productif neuf (jamais de matériel d’occasion ou reconditionné). Il doit être utilisé pour développer votre activité : tracteur, autocar, four professionnel, engin de chantier, équipements hôteliers, etc.
• Type de projet : Les projets inférieurs à 250 000 € sont éligibles « de plein droit » : aucune autorisation supplémentaire n’est nécessaire. Au-delà (ou dès le premier euro pour certains secteurs comme le transport), un agrément fiscal doit être obtenu auprès de l’administration, afin de sécuriser l’opération.

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Étape 2 : Constituer et déposer son dossier

Une fois l’éligibilité vérifiée, vous pouvez préparer votre dossier. Ce dernier permettra au monteur en défiscalisation et, le cas échéant, à l’administration fiscale de valider votre projet Girardin. Vous devrez, pour ce faire, assembler certaines pièces indispensables : 

• un extrait Kbis ou un justificatif d’immatriculation de l’entreprise ;
• les statuts de votre société ;
• un devis ou bon de commande détaillé pour le matériel neuf à financer ;
• un RIB de l’entreprise ;
• une attestation fiscale prouvant que vous n’avez pas de dettes fiscales ;
• une attestation URSSAF confirmant que vous êtes à jour de vos cotisations sociales.

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Bon à savoir : Plus votre dossier est précis et bien préparé, plus la validation sera rapide. Un manque de documents ou des informations incomplètes peuvent retarder l’ensemble du montage, voire bloquer l’opération. Bonne nouvelle, vous n’êtes pas forcément seul dans cette étape. Le monteur en défiscalisation que vous aurez choisi (comme Inter Invest Outre-Mer) peut vous guider et vous dire quoi fournir, vous aider à préparer le dossier et s’assurer que toutes les pièces sont présentes.

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Étape 3 : Validation et mise en place du financement

Une fois le dossier constitué, il est analysé par votre monteur en défiscalisation en loi Girardin. Son rôle est de vérifier que tout est conforme aux critères de la loi :

• votre entreprise est en bonne santé financière ;
• le projet respecte les secteurs et types de matériel éligibles ;
• le montant de l’investissement reste dans les plafonds prévus par la loi (plein droit jusqu’à 250 000 €, au-delà avec agrément).

Si le projet est validé, une société de portage est créée spécialement pour votre opération (sous forme de SNC, SA ou SAS). C’est ensuite cette société de portage qui achète le matériel et le met à votre disposition, notamment grâce à :

• L’apport des investisseurs. Ce sont eux qui injectent une partie du capital de la société de portage. Leur contribution ne sera jamais remboursée par l’entreprise bénéficiaire. Elle vient réduire directement le coût du matériel.
• Un emprunt bancaire éventuel. La société de portage peut compléter le financement par un crédit contracté auprès d’une banque.
• Une participation de l’entreprise utilisatrice. Selon le projet, l’entreprise peut apporter une part de fonds propres.

Grâce à ce montage, vous ne supportez pas seul le coût total de l’équipement. 

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Étape 4 : Réception et utilisation du matériel

Une fois le montage validé, la société de portage procède à l’achat du matériel et le met officiellement à votre disposition.

Vous recevez le matériel neuf prévu dans votre projet (tracteur, autocar, fournil, engin de chantier, etc.). Il est immédiatement opérationnel et destiné à être utilisé dans le cadre de votre activité.

Vous signez un contrat de location avec la société de portage. Pendant cette période, vous utilisez le matériel en versant un loyer bien inférieur à ce qu’aurait coûté un achat classique ou un crédit bancaire. En contrepartie, vous devez respecter certaines règles simples : 

• utiliser le matériel exclusivement pour votre activité ;
• l’entretenir correctement ;
• ne pas le revendre avant la fin de la période de location.

À l’issue des 5 ans, vous avez alors la possibilité de racheter le matériel pour une valeur symbolique. Vous en devenez alors pleinement propriétaire, sans avoir à supporter de charges supplémentaires.

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Étapes d’un projet Girardin : tout ce que vous devez savoir

Le Girardin peut-il se cumuler avec d’autres aides locales ?

Le financement Girardin peut être complété par d’autres dispositifs et aides locales, notamment : 

• certaines subventions régionales ;
• certaines aides européennes (FEDER, FEADER, FEAMP)  ;
• l’ADEME pour les projets liés à la transition énergétique. 

Ce cumul permet de réduire encore davantage le coût final de votre investissement.

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Avez-vous un exemple concret de projet financé via le Girardin ?

Pour cet exemple de projet Girardin, prenons le cas d’un exploitant agricole en Guadeloupe qui souhaite acquérir un tracteur neuf et du matériel d’irrigation pour un montant total de 120 000 €. Ici, environ 30 000 € sont apportés par les investisseurs via le dispositif Girardin. 

Cette somme ne sera jamais remboursée par l’agriculteur (les investisseurs, en contrepartie de leur apport, bénéficieront d’un avantage fiscal personnel). L’exploitant finance donc uniquement les 90 000 € restants, généralement grâce à un emprunt bancaire

À l’issue du contrat, il devient propriétaire de son matériel pour une valeur symbolique. Résultat, il a financé un équipement de 120 000 € comme si cela lui avait coûté environ 90 000 €, tout en gardant de la trésorerie pour d’autres investissements (semences, main-d’œuvre, maintenance).

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Le Girardin a-t-il des impacts fiscaux pour l’entreprise bénéficiaire ?

Non. L’avantage fiscal concerne uniquement les investisseurs qui participent au financement. Pour l’entreprise bénéficiaire, il n’y a pas de déduction ni de réduction d’impôt. L’aide fiscale est indirecte, puisqu’elle profite d’un matériel neuf financé à moindre coût.

Attention, le dispositif Girardin n’est pas un crédit d’impôt. L’entreprise ne bénéficie d’aucune réduction d’impôt directe. C’est grâce à l’apport non remboursable des investisseurs que le coût de son matériel est réduit.