Défiscalisation Locale en Polynésie Française

Pourquoi investir en Polynésie Française ?

La défiscalisation locale en Polynésie française est un dispositif d’incitation fiscale mis en place depuis 1995 afin de soutenir le développement économique et encourager les investissements privés dans des secteurs stratégiques du fenua. Elle permet de réduire le coût global d’un projet d’investissement, tout en favorisant la création d’emplois et la structuration d’activités porteuses telles que le tourisme, les transports, la pêche, l’agriculture, l’énergie ou encore l’industrie.

Ce mécanisme repose sur l’octroi d’avantages fiscaux aux entreprises ou aux investisseurs qui financent ou réalisent directement un programme d’investissement agréé par le Conseil des ministres. 

Deux régimes coexistent : les investissements indirects, qui s’appuient sur la participation d’investisseurs tiers en échange d’un crédit d’impôt, et les investissements directs, qui ouvrent droit à des réductions d’impôts pour les entreprises réalisant elles-mêmes leurs projets.

Le dispositif est encadré par un cadre légal précis :

• le Code des investissements*,
• l’article LP 8 de la loi du pays n°2021-55 du 27 décembre 2021 et son annexe 1 modifiée*,
• la partie loi du pays (articles LP.1111-1 à LP.2020-6),
• ainsi que l’arrêté n°643/CM du 5 mai 2022*.

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Conditions à remplir pour bénéficier de la défiscalisation locale

Pour bénéficier de la défiscalisation :

1. Le projet doit appartenir à un secteur éligible.
2. Il doit atteindre le seuil minimum d’investissement.
3. Il doit obtenir un agrément du Conseil des ministres.

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Les régimes d’investissement

1. Investissements indirects

Des investisseurs (particuliers ou entreprises polynésiennes) financent un projet agréé et bénéficient d’un crédit d’impôt, utilisable pour réduire jusqu’à 50 % de leurs impôts.
Une partie de cet avantage est reversée au porteur du projet sous forme de financement.

2. Investissements directs

L’entreprise finance elle-même son projet et bénéficie directement d’une réduction d’impôt (IS, IT, droits d’enregistrement, taxes à l’importation, etc.).

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Secteurs éligibles à la défiscalisation locale

Les projets doivent relever d’un secteur reconnu par la loi. Exemples :

• Hôtellerie & tourisme
• Transport maritime et aérien
• Pêche hauturière et aquaculture
• Agriculture et élevage
• Énergies renouvelables
• Industrie
• Santé et logement intermédiaire

Les taux de crédit d’impôt varient selon le secteur (30 % ou 40 %), ainsi que le seuil d’investissement minimum (de 10 M F CFP à 1,5 Md F CFP).
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Avantages de la défiscalisation locale pour le Pays 

• Ce dispositif stimule l’investissement privé, favorise la création d’emplois et contribue à la structuration et la dynamisation de secteurs stratégiques.