Depuis le 1er janvier 2015, les entreprises ultra-marines peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt leur permettant de réduire le montant de leur imposition. Pour ce faire, elles doivent réaliser un investissement productif neuf dans un DROM (Département et Région d’Outre-Mer). La réduction d’impôt est valide pour les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2029, selon les dispositions de l’article 244 quater W du Code général des impôts. Comment fonctionne le crédit d’impôt pour les entreprises en outre-mer ? Nous vous livrons quelques éléments de réponse sans plus tarder.
Crédit d’impôt pour investissements productifs neufs en outre-mer : les grands principes
Depuis quelques années maintenant, les entreprises qui réalisent un investissement productif neuf en outre-mer peuvent profiter d’un avantage fiscal prévu à l’article 244 quater W du Code général des impôts. Le dispositif est ouvert jusqu’au 31 décembre 2029. Seules les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés sont concernées. Elles ne doivent pas être en difficulté financière et exploiter elles-mêmes l’investissement concerné dans un DROM.
Le montant du crédit d’impôt accordé est calculé sur le montant des investissements productifs réalisés. Il inclut les frais de transport, d’installation et de mise en service, mais exclut les frais et les taxes. En ce qui concerne le taux du crédit d’impôt, il est de :
- 38,25 % pour les entreprises imposables à l’impôt sur le revenu ;
- 45,9 % pour les investissements réalisés en Guyane et à Mayotte ;
- 35 % pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.
Le crédit d’impôt est accordé pour l’année de mise en service de l’investissement. Il est imputé sur l’impôt dû et l’excédent est remboursé.
Fonctionnement du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater du CGI
Entré en vigueur lors du vote de la loi de Finances de 2015, le crédit d’impôt est applicable aux investissements productifs jusqu’au 31 décembre 2029. Voici comment en bénéficier.
Les entreprises éligibles
Le crédit d’impôt pour investissement productif en outre-mer prévu à l’article 244 du code général des impôts est valable pour les entreprises imposées à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu. Seules les entreprises qui exercent leur activité dans un DROM peuvent en bénéficier. Elles peuvent exercer une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale. Les entreprises imposables à l’impôt sur le revenu selon le régime des microentreprises ou le régime du microbénéfice agricole ne sont, en revanche, pas éligibles. Il en est de même pour les entreprises exonérées de l’impôt sur les bénéfices.
Notez que pour que le crédit d’impôt soit accordé, il est nécessaire que l’entreprise exploite elle-même l’investissement productif réalisé, soit en tant que propriétaire, soit en tant que locataire (avec un contrat de location avec option d’achat d’au moins cinq ans ou un contrat de crédit-bail à caractère commercial). Par ailleurs, l’investissement doit obligatoirement être réalisé dans un département d’outre-mer.
Nature des investissements éligibles
Les investissements éligibles au crédit d’impôt sont définis par l’article 244 quater W du code général des impôts. Il s’agit, d’une manière générale, des immobilisations productives neuves, corporelles et amortissables.
En l’occurrence, les investissements réalisés en bien neufs en pleine propriété sont éligibles. Il en est de même pour les constructions, le mobilier, certains matériels de transport ou encore le matériel informatique. En revanche, les immobilisations incorporelles comme les brevets, les savoir-faire, les logiciels ou encore les procédés techniques sont exclus. La règle est la même pour les immobilisations non amortissables comme les fonds de commerce, les titres de placement ou encore l’acquisition de terrain.
Notez, par ailleurs, que la réduction d’impôt peut également s’appliquer aux travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés.
Rappelons, cependant, que les immobilisations doivent être directement affectées à l’entreprise. Les biens affectés à l’usage personnel de l’exploitant n’ouvrent donc pas droit au crédit d’impôt dont il est question.
Seuils de chiffre d’affaires et conditions d’application
Le recours au crédit d’impôt dépend du chiffre d’affaires de l’entreprise, comme le montre le tableau ci-dessous.:
- Moins de 20 millions de chiffre d’affaires : L’entreprise doit formellement opter pour le crédit d’impôt, en déposant un document conforme au modèle établi par l’administration, en même temps que sa liasse fiscale. Sans cette démarche, l’avantage fiscal ne s’applique pas
- À partir de 20 millions d’euros de chiffre d’affaires : Aucune option n’est nécessaire, le crédit d’impôt s’applique automatiquement, sous réserve du respect des plafonds d’aides publiques
Dans tous les cas, ce choix est exclusif. Une entreprise ne peut pas cumuler le crédit d’impôt avec un autre dispositif fiscal pour le même investissement, notamment l’avantage de l’article 199 undecies B du Code général des impôts.
Crédit d’impôt pour les entreprises en outre-mer : tout ce que vous devez savoir
Qui peut bénéficier du crédit d’impôt pour les entreprises basées en outre-mer ?
Seules les entreprises imposées au régime réel d’imposition peuvent profiter de ce crédit d’impôt, qu’importe leur forme (hors entreprise soumise au régime de la microentreprise). Elles peuvent être soumises à l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu.
Attention toutefois, certaines activités sont exclues du dispositif (par exemple, certains services financiers, le commerce de détail sauf en cas d’exportation, etc.). En pratique, le bénéfice du crédit d’impôt est réservé aux entreprises exerçant dans un secteur éligible, conformément aux exclusions prévues par le Code général des impôts.
Quels sont les investissements éligibles au crédit d’impôt pour les entreprises en outre-mer ?
Les investissements éligibles au crédit d’impôt pour les entreprises en outre-mer sont :
- les biens corporels neufs ;
- les immobilisations corporelles et amortissables (les constructions, le mobilier, le matériel de transport ou encore le matériel informatique, etc.).
Le dispositif couvre également certains travaux de rénovation et de réhabilitation (par exemple, les hôtels, résidences de tourisme) lorsque ceux-ci sont directement affectés à l’exploitation de l’entreprise. Ces investissements, pour être éligibles au crédit d’impôt, doivent directement être affectés à l’entreprise et non pas à l’usage personnel de l’exploitant.
Quels documents fournir pour bénéficier du crédit d’impôt ?
Pour profiter du crédit d’impôt pour investissements productifs en outre-mer, l’entreprise doit déposer le formulaire n° 2069-FA-SD (“Crédits et réductions d’impôt – aide fiscale à l’investissement outre-mer”) en même temps que sa liasse fiscale. Elle doit également conserver et, le cas échéant, présenter à l’administration fiscale :
- les factures des biens acquis (investissements productifs neufs) ;
- les justificatifs de transport, d’installation et de mise en service ;
- les contrats de location ou de crédit-bail si l’investissement n’est pas exploité en pleine propriété ;
- tout document prouvant l’affectation effective du bien à l’activité professionnelle dans un DROM.
En pratique, l’essentiel est de démontrer que l’investissement est neuf, productif, effectivement exploité en outre-mer, et conforme aux secteurs éligibles.
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