Vous êtes une entreprise implantée en Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Guyane, Mayotte ou dans les collectivités d’outre-mer ? Vous souhaitez investir, moderniser vos équipements ou recruter, mais sans alourdir votre fiscalité ? Plusieurs dispositifs de défiscalisation ont spécialement été conçus pour soutenir votre croissance ! C’est notamment le cas du crédit d’impôt, de la loi Girardin qui vous offre un avantage fiscal indirect ou encore de la réduction d’impôt pour investissements productifs, entre autres. Quels sont les avantages de chaque programme ? Comment bénéficier de ces programmes de défiscalisation disponibles en outre-mer ? Réponses à travers notre article.
La loi Girardin industriel : un avantage fiscal indirect pour l’entreprise
La loi Girardin industriel est un dispositif de défiscalisation spécifique aux outre-mer, conçu pour aider les entreprises locales à financer l’achat de matériel productif neuf. Le mécanisme repose sur un partenariat entre une entreprise ultramarine, une société de portage et des investisseurs :
- Une entreprise située dans un DROM ou une COM souhaite acheter du matériel productif neuf (machines, véhicules, équipements industriels…). Le coût de ces équipements est souvent élevé, et l’entreprise peut ne pas avoir la capacité financière immédiate pour les acheter.
- Des investisseurs financent l’acquisition du matériel en échange d’une réduction d’impôt sur leur revenu. Ce financement est réalisé via une société de portage, qui peut être une société en nom collectif (SNC) ou une société par actions simplifiée (SAS) créée spécialement pour l’opération.
- Le matériel acquis est mis à disposition de l’entreprise ultramarine via un contrat de location pour une durée minimum de 5 ans. Pendant cette période, elle paie un loyer à la société de portage créée.
- À la fin des 5 ans, l’entreprise récupère définitivement le matériel pour un prix symbolique (souvent 1 €). L’investisseur, lui, a bénéficié de sa réduction d’impôt et n’a plus d’engagement.
Dans ce système de financement tripartite :
1. L’entreprise apporte environ 10 % du coût du matériel.
2. Un prêt bancaire couvre environ 60 %.
3. Les investisseurs métropolitains ou domiens financent les 25 à 30% restants, en échange d’une réduction d’impôt one shot.
Les avantages de ce fonctionnement sont nombreux :
- L’entreprise n’a pas à rembourser la part financée par les investisseurs.
- Ses mensualités sont environ 30 % inférieures à celles d’un prêt bancaire classique.
- Elle préserve ainsi sa capacité d’endettement pour d’autres projets.
- Grâce au financement des investisseurs (qui obtiennent une réduction d’impôt directe), le coût du matériel est réduit d’environ 25 % (parfois plus selon les territoires).
- À l’issue de la période de 5 ans d’exploitation, l’entreprise devient propriétaire du matériel sans avoir à rembourser la part financée par la défiscalisation.
L’occasion, pour l’entreprise ultramarine, de renouveler ses équipements, développer de nouvelles activités voire améliorer sa rentabilité à moindre coût.
Le crédit d’impôt en faveur des investissements productifs
Le crédit d’impôt pour investissements productifs est un dispositif fiscal destiné aux entreprises situées en outre-mer qui réalisent des investissements productifs (achat de matériel, infrastructures, équipements industriels…). Il leur permet de réduire leur impôt en fonction des dépenses engagées pour ces investissements.
Pour en bénéficier, il faut respecter certaines conditions :
- être imposées selon un régime réel (IS ou IR) ;
- ne pas être en difficulté financière au moment de l’investissement.
Le montant du crédit d’impôt dépend ensuite du type d’entreprise et de sa localisation :
- 38,25 % pour les entreprises imposées à l’IR.
- 35 % pour les entreprises soumises à l’IS.
- 45,9 % pour les entreprises situées en Guyane et à Mayotte (taux majoré).
Ainsi, une entreprise en Martinique qui investirait 100 000 € dans du matériel industriel pourrait obtenir un crédit d’impôt de 35 000 € (si elle est soumise à l’IS).
Ce crédit d’impôt est accordé l’année de mise en service du matériel ou des équipements. Il est directement déduit de l’impôt dû par l’entreprise. Si le crédit dépasse l’impôt à payer, l’excédent est remboursé immédiatement.
L’exonération d’impôts en Zone Franche d’Activité Nouvelle Génération (ZFANG)
La Zone Franche d’Activité Nouvelle Génération (ZFANG) est un dispositif fiscal réservé aux PME situées en outre-mer qui leur permet de bénéficier d’un abattement fiscal sur leurs bénéfices et d’exonérations sur certaines taxes.
Pour en bénéficier, il faut :
- Être une PME, c’est-à-dire avoir moins de 250 salariés et réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros.
- Être implanté dans un DROM.
- Exercer son activité principale dans un secteur éligible (industrie, artisanat, BTP, tourisme, agroalimentaire, énergies renouvelables, technologies de l’information, etc.).
- Être imposée à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie BNC, BIC ou BA.
Si toutes les conditions sont réunies, l’entreprise peut réduire son impôt grâce à un abattement sur son bénéfice :
- 50 % du bénéfice imposable (plafonné à 150 000 € par exercice).
- 80 % du bénéfice imposable (plafonné à 300 000 € par exercice) sous certaines conditions.
En effet, l’abattement peut être porté à 80 % (au lieu de 50 %) pour les entreprises situées dans certaines régions ou appartenant à des secteurs prioritaires. C’est notamment le cas des entreprises situées en Guyane ou Mayotte. Ce taux majoré est également valable pour les entreprises en Guadeloupe, Martinique et La Réunion si elles exercent dans les secteurs suivants :
- recherche et développement ;
- technologies de l’information et de la communication ;
- tourisme ;
- agronutrition ;
- environnement ;
- énergies renouvelables…
Pour en bénéficier, remplissez le formulaire n° 2082-SD (CERFA n° 14043) et joignez-le à votre déclaration de résultats.
La réduction d’impôt au titre des investissements productifs neufs
Le dispositif de réduction ou de déduction d’impôt au titre des investissements productifs neufs permet aux entreprises ultramarines de réduire leur impôt sur le revenu (IR) ou leur impôt sur les sociétés (IS) lorsqu’elles réalisent des investissements dans des secteurs stratégiques en outre-mer. Il est encadré par l’article 199 undecies B du Code Général des Impôts (CGI).
Pour bénéficier de cette réduction ou déduction d’impôt, l’entreprise doit :
- Être soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).
- Être implantée dans un territoire ultramarin.
- Ne pas être en difficulté financière au moment de l’investissement.
- Exploiter elle-même l’investissement ou le louer à une autre entreprise éligible.
Il faut également investir dans un matériel concerné :
- matériel productif neuf ;
- véhicules de tourisme ;
- travaux de rénovation et réhabilitation lourde pour hôtels ;
- équipements de production d’énergies renouvelables, etc.
Si toutes les conditions sont réunies, alors vous pouvez obtenir une réduction d’impôt basée sur le montant hors taxes de l’investissement. Le taux de réduction d’impôt est de :
- 38,25 % pour un investissement réalisé en direct.
- 45,30 % si l’investissement est réalisé via une société de portage.
Si la réduction d’impôt est supérieure à l’impôt dû, le solde peut être reporté sur les 5 années suivantes.
Prenons un exemple concret, mais volontairement simplifié. Une entreprise en Guadeloupe réalise un investissement de 100 000 € en matériel productif. Elle pourra bénéficier d’une réduction d’impôt de 38 250 € (taux de 38,25 %). Si elle passe par une société de portage, l’avantage peut monter à 45 300 €.
LODEOM social : un allègement des charges pour les employeurs ultramarins
En plus des dispositifs fiscaux, les entreprises situées dans les départements et collectivités d’outre-mer (Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin) peuvent bénéficier de l’exonération de cotisations patronales prévue par la LODEOM..
Le dispositif prévoit trois barèmes d’exonérations selon la taille de l’entreprise, son chiffre d’affaires, son secteur d’activité et la rémunération des salariés :
- Le barème de compétitivité s’applique aux entreprises de moins de 11 salariés, tous secteurs confondus.
- Le barème de compétitivité renforcée concerne les entreprises de moins de 250 salariés qui font moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires dans des secteurs prioritaires (industrie, BTP, tourisme, etc.).
- Le barème innovation et croissance s’adresse aux entreprises innovantes du numérique et des techniques de l'information.
Selon le barème applicable, les exonérations peuvent aller jusqu’à 100 % des cotisations patronales, puis deviennent dégressives à mesure que les salaires augmentent.
Bon à savoir : Les modalités de calcul et de déclaration varient selon les territoires. Des barèmes spécifiques sont notamment prévus à Saint-Barthélemy et Saint-Martin. N'hésitez pas à utiliser le simulateur en ligne mis à disposition par l’URSSAF pour calculer l’exonération LODEOM dont vous pouvez bénéficier selon la situation de votre entreprise.
Programme de défiscalisation en outre-mer : tout ce que vous devez savoir
Comment s’assurer qu’un investissement est éligible à une défiscalisation en outre-mer ?
Avant de réaliser votre investissement, contrôlez :
- le type d’investissement éligible ;
- les secteurs d’activité valables ;
- les endroits où le programme est effectivement possible.
Quels sont les principaux risques pour une entreprise qui bénéficie du dispositif Girardin industriel ?
Bien que le Girardin industriel soit un dispositif avantageux, il comporte plusieurs risques à anticiper pour l’entreprise bénéficiaire :
- L’entreprise doit exploiter le matériel financé pendant au moins 5 ans.
- Une partie du financement est apportée par des investisseurs. Si le montage est mal structuré ou que l’opération est jugée non conforme par l’administration fiscale, cela peut entraîner des litiges.
- Seuls les biens productifs neufs sont éligibles.
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