Modification de la loi de finances 2024

Prolongation du dispositif RAFIP et évolutions législatives

Depuis l’apparition du dispositif Girardin, de nombreuses évolutions législatives ont régulièrement modifié les conditions d’application du régime des aides fiscales à l’investissement productif en Outre-mer.

Promulguée le 29 décembre 2023, la loi de finances pour 2024 prolongeait l’ensemble du dispositif RAFIP (Régime des Aides Fiscales à l’Investissement Productif), mais apportait certains changements, notamment pour les véhicules de tourisme.

Un nouveau décret pour encadrer l’assiette fiscale

Le décret n° 2024-881 du 22 août 2024 modifie l’application de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et fixe les nouvelles conditions de l’assiette de l’aide fiscale à l’investissement productif en Outre-mer au titre de l’acquisition de véhicules de tourisme.

Nouvelles conditions d’éligibilité des véhicules

À compter du 23 décembre 2023, seules ouvrent droit à l’avantage fiscal les acquisitions de véhicules de tourisme :

• éligibles uniquement dans le cadre d’une activité aquacole, agricole, sylvicole ou minière, et strictement indispensables à l’activité ;
• émettant une quantité de CO₂ inférieure ou égale à 117 g/km, exploités dans le cadre d’une activité de location de courte durée ou de transport public de voyageurs.

Un plafond de calcul défini selon les émissions de CO₂

L'article 75 introduit une limite sur la base de calcul de l'avantage fiscal pour ces investissements, dans la limite de 30 000 € par véhicule. Le décret fixe ce plafond selon les caractéristiques suivantes :

• 30 000 € : véhicules électriques, à hydrogène ou hybrides des deux ;
• 25 000 € : véhicules dont les émissions de CO₂ sont ≤ 50 g/km ;
• 20 000 € : véhicules dont les émissions sont > 50 g/km et ≤ 117 g/km.H2 : Des conseils personnalisés pour vous accompagner

Nos collaborateurs Inter Invest Outre-Mer se tiennent à votre disposition pour vous renseigner sur ces évolutions et vous conseiller. N’hésitez pas à nous contacter !

Nous vous rappelons également que nous avons élargi notre capacité d’intervention dans le domaine du financement des professionnels, afin de proposer des solutions aux entreprises confrontées à la réduction des aides fiscales.

Inter Invest Outre-Mer vous accompagne sur les solutions de financement

Chez Inter Invest Outre-Mer, nous suivons de près les évolutions législatives pour vous offrir des solutions de financement sur mesure, en tenant compte :

• des plafonds d’éligibilité mis à jour ;
• des opportunités combinées avec d’autres dispositifs d’aides locales ou nationales ;
• d’une structuration optimale de vos investissements pour vos projets en Outre-mer.